Accord de libre échange CETA – une méthode contraire à la démocratie malgré l’implication des parlements nationaux

Les dés sont jetés: la Commission européenne a décidé aujourd’hui que l’accord de libre échange CETA est un accord mixte (« mixed agreement ») et que les parlements nationaux doivent par conséquent trancher sur son adoption. Des représentants de la Commission européenne ainsi que son président Juncker, avaient encore affirmé – il y a quelques jours seulement […]

Les dés sont jetés: la Commission européenne a décidé aujourd’hui que l’accord de libre échange CETA est un accord mixte (« mixed agreement ») et que les parlements nationaux doivent par conséquent trancher sur son adoption.

Des représentants de la Commission européenne ainsi que son président Juncker, avaient encore affirmé – il y a quelques jours seulement – que ce vote n’était pas nécessaire … C’est sans doute grâce à l’engagement de nombreux citoyen(ne)s et organisations à travers toute l’Europe et le Canada que ces Commissaires ont finalement fait naufrage avec leur attitude tout à fait inacceptable.

Néanmoins, même si ce revirement est tout à fait saluable, il ne s’avère pas moins contraire à tous les principes de démocratie!

Car, selon une déclaration faite par la Commission européenne en date d’aujourd’hui, CETA entrera malgré tout en vigueur de manière provisoire, en attendant les décisions qui seront prises par les parlements nationaux.

Concrètement, cela signifie que – avant toute prise de décision (et éventuellement légitimation) par les parlements nationaux – l’accord entrerait déjà de facto en vigueur, avec toutes ses profondes incidences sur les domaines démocratique, social, écologique et tout ce qui touche à la protection des consommateurs.

Une telle façon de procéder serait profondément contraire à la démocratie!

Ce n’est qu’après que les parlements nationaux auront tranché qu’une décision définitive sur CETA devra tomber! Et il est évident qu’un délai raisonnable et adapté sera requis à cet effet. Transposer CETA sans l’accord des parlements nationaux est contraire aux principes démocratiques de notre Etat de droit!

Nous ne pouvons ni ne devons accepter que des dispositions, qui affectent l’ensemble des domaines de la vie – et qui font l’objet de controverses, de remises en question, de critiques sévères de la part de nombreux syndicats, associations écologiques, organisations sociales et citoyen(ne)s – entrent en vigueur avant que les parlement nationaux aient pu émettre leurs avis.

C’est la raison pour laquelle la plateforme luxembourgeoise Stop TTIP lance un appel pressant à l’adresse du gouvernement luxembourgeois pour qu’il se prononce clairement contre une entrée en vigueur provisoire de CETA!

La plateforme luxembourgeoise Stop-TTIP

Action Solidarité Tiers Monde
Akut asbl
Aleba
Bio-Lëtzebuerg – Vereenegung fir Bio-Landwirtschaft Lëtzebuerg Asbl
Caritas Luxembourg
Cercle de coopération des ONG de développement
CGFP
Fairtrade Luxembourg
FGFC
FNCTTFEL
Greenpeace Luxembourg
Initiativ Liewensufank
LCGB, Lëtzebuerger
Jongbaueren a Jongwënzer Asbl
Mouvement Ecologique a.s.bl.
natur&ëmwelt a.s.b.l.
OGBL
Syprolux
Stop TAFTA Luxembourg
Union luxembourgeoise des consommateurs
Union Syndicale Fédérale

Freihandelsabkommen CETA – undemokratische Vorgehensweise trotz Einbeziehung der Parlamente

Heute hat die EU-Kommission entschieden, dass das Freihandelsabkommen CETA ein « mixed agreement » ist, d.h. dass die nationalen Parlamente über das Abkommen abstimmen müssen.

Noch vor Tagen wurde von Vertretern der Kommission und vom Kommissionspräsidenten behauptet, dies sei nicht notwendig… Es ist sicherlich dem Engagement zahlreicher Organisationen und BürgerInnen quer durch Europa und Kanada zu verdanken, dass diese absolut inakzeptable Haltung Schiffbruch erlitt.

Auch wenn dies zu begrüßen ist, widerspricht die heutige Entscheidung dennoch allen demokratischen Prinzipien!

CETA soll in der Tat, so die heutige Aussage der Kommission, in Erwartung der Entscheidungen der nationalen Parlamente, trotz allem provisorisch in Kraft treten.

Konkret bedeutet dies, dass vor einer Entscheidung (und einer evtl. Legimitierung) durch die Parlamente das Abkommen de facto schon in Kraft treten würde: dies mit allen tiefgreifenden Auswirkungen im demokratischen, sozialen, ökologischen und verbraucherschützerischen Bereich.

Eine solche Vorgehensweise wäre zutiefst undemokratisch!

Erst nach Abstimmung aller Parlamente darf eine definitive Entscheidung über CETA fallen! Dass dafür eine sinnvolle Frist gesetzt werden sollte, liegt auf der Hand. Eine Umsetzung ohne Zustimmung der Parlamente allerdings widerspricht den demokratischen Prinzipien unseres Rechtsstaates.

Es kann und darf nicht sein, dass Bestimmungen, die in alle Lebensbereiche eingreifen – und seitens Gewerkschaften, Umweltbewegungen, sozialen Organisationen und vielen BürgerInnen – äußerst kritisch hinterfragt werden, in Kraft treten – bevor die nationalen Parlamente befragt wurden.

Die Luxemburger Stop TTIP Plattform richtet entsprechend einen eindringlichen Appell an die Luxemburger Regierung, gegen die provisorische Umsetzung einzutreten!

Die Luxemburg Stop-TTIP Plattform

Action Solidarité Tiers Monde
Akut asbl
Aleba
Bio-Lëtzebuerg – Vereenegung fir Bio-Landwirtschaft Lëtzebuerg Asbl
Caritas Luxembourg
Cercle de coopération des ONG de développement
CGFP
Fairtrade Luxembourg
FGFC
FNCTTFEL
Greenpeace Luxembourg
Initiativ Liewensufank
LCGB, Lëtzebuerger
Jongbaueren a Jongwënzer Asbl
Mouvement Ecologique a.s.bl.
natur&ëmwelt a.s.b.l.
OGBL
Syprolux
Stop TAFTA Luxembourg
Union luxembourgeoise des consommateurs
Union Syndicale Fédérale