Réforme fiscale ou status quo ?

Euro-Zahnrad

L’impact de la réforme fiscale sur l’équité     Le Gouvernement a déposé avant l’été 2016 un projet de loi présentant des mesures désignées par « réforme fiscale »[1]. Selon l’exposé des motifs, ce projet a l’ambition de contribuer au « vaste projet de modernisation du système redistributif luxembourgeois ». Le Collectif Tax Justice Lëtzebuerg – CTJL, www.taxjustice.lu, qui […]

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L’impact de la réforme fiscale sur l’équité

 

 

Le Gouvernement a déposé avant l’été 2016 un projet de loi présentant des mesures désignées par « réforme fiscale »[1]. Selon l’exposé des motifs, ce projet a l’ambition de contribuer au « vaste projet de modernisation du système redistributif luxembourgeois ».

Le Collectif Tax Justice Lëtzebuerg – CTJL, www.taxjustice.lu, qui s’est donné comme objectif de contribuer au débat autour de la fiscalité au Luxembourg, s’interroge néanmoins sur le sens donné au terme « modernisation ». Autant ce terme est ambitieux, autant nous sommes étonnés de constater à quel point les mesures proposées comportent essentiellement des modifications mineures à la structure existante des prélèvements fiscaux. Elles ne mettent pas en cause l’orientation générale de notre modèle fiscal et ne rendent pas les recettes fiscales plus résilientes aux chocs extérieurs qui menacent notamment les niches fiscales luxembourgeoises sous pression internationale.

En effet, notre régime fiscal actuel bénéficie de recettes conséquentes liées à plusieurs niches « extraterritoriales », telles les droits d’accises sur les produits pétroliers. De ce fait nous bénéficions de recettes qui devraient logiquement se retrouver dans le budget de nos pays voisins: une telle attitude mériterait réflexion face aux exigences de solidarité et de fairplay au niveau européen.

A cela s’ajoute l’absence quasi totale d’une analyse critique concernant les effets redistributifs des mesures proposées, voire du système en place. Une des raisons est certainement que ceux qui profitent le plus de la structure existante n’ont guère intérêt à la remettre en cause, sauf à revendiquer toujours plus d’avantages pour leur compte.

Le CTJL estime que la réforme ne contribue pas vraiment à créer une fiscalité plus juste au Luxembourg. Si la progressivité du barème est au cœur de la redistribution et donc d’une certaine justice fiscale, les modifications que la réforme y apporte ne peuvent être qualifiées que de retouches mineures.
De l’avis du CTJL il aurait en effet été indispensable d’analyser l’impact des modifications au niveau de législation fiscale proposées sur la distribution des revenus et des fortunes en tenant également compte des dispositions introduites ces dernières années.

Dans le document en annexe, qui se veut outil de travail et d’analyse non exhaustif, nous rappelons certaines réalités sur les revenus et leur juste imposition trop souvent mises de côté. Nous introduisons le concept essentiel de capacité contributive si l’on veut parler de réforme fiscale plus juste. Nous rappelons donc que tous les revenus doivent être inclus dans le calcul afin d’assurer la redistribution et une certaines justice fiscale. Le gouvernement déclare dans l’exposé des motifs que les mesures proposées visent à atteindre plus d’équité au niveau de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Autant le CTJL applaudit à cet objectif, autant il estime que les mesures proposées ne sont pas à la hauteur de cette ambition.

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Contact : contact@taxjustice.lu

[1]Projet de loi du 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, dossier parlementaire N. :7020/A