Date
  • 07/10/2019
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Luxembourg, le 7 octobre 2019. Le 10 octobre prochain, la Chambre des députés se propose de procéder à la ratification en particulier des accords de partenariat économique (APE) intérimaires conclus entre l’Union européenne (UE) et la Côte d’Ivoire, le Ghana et le Cameroun ainsi que de l’APE conclu avec l’Afrique australe.

Le Cercle de Coopération des ONGD est surpris par cette procédure de ratification de la Chambre. Il rappelle qu’en effet, dans son accord de coalition 2018-2023, le nouveau gouvernement a prévu que

« Face aux difficultés de conclusion d’accords de partenariat économique entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), le Luxembourg demandera au niveau de l’Union européenne une évaluation objective de ces accords, en particulier de leurs conséquences pour le développement des pays ACP ».

Le Cercle de Coopération des ONGD se demande si c’est logique que la Chambre n’attende pas d’abord le résultat de cette évaluation objective avant de procéder à ces ratifications.

Ainsi, le Nigeria, un des plus grands pays de l’Afrique, continue de refuser la signature de l’APE conclu avec l’Afrique de l’Ouest. Comme son Président Buhari l’a souligné devant le Parlement européen en 2016, cet APE s’oppose à l’industrialisation de son pays. La Tanzanie s’est retirée pour des raisons similaires de l’APE conclu avec l’Afrique de l’Est. L’opposition du Nigéria a conduit la Commission européenne à négocier des « accords de partenariat économiques intérimaires » avec la Côte d’Ivoire et le Ghana. Si ces accords garantissent à ces pays un accès continu pour leurs produits au marché de l’UE, en revanche ils créent un grave problème pour l’intégration économique entre les pays de l’Afrique de l’Ouest. Car une fois arrivés sur les marchés de la Côte d’Ivoire et du Ghana, les produits européens circuleront facilement vers les autres pays de l’Afrique de l’Ouest comme le Sénégal, le Burkina Faso, le Mali et le Niger – pays partenaires de la coopération du Luxembourg.

Les bénéficiaires des APE

Le Cercle rappelle son opposition à ces accords de partenariat économique et à leur ratification, déjà argumentée dans le baromètre de la cohérence des politiques « Fair Politics » en 2017. Il rejoint les sociétés civiles tant en Afrique qu’en Europe qui rejettent ces APE qui ne conduisent pas au développement de l’Afrique, mais servent plutôt les intérêts de certaines grandes entreprises européennes.

Les APE consolident la libéralisation des marchés africains introduite déjà il y a plusieurs décennies par les programmes d’ajustement structurels imposés aux pays en développement par la Banque mondiale et le Fonds Monétaire International. L’Europe pourra ainsi continuer à inonder, à des prix dumping, les marchés africains avec ses produits agricoles excédentaires comme le lait en poudre, la viande de poulet et les céréales. L’impact de ces accords est négatif surtout dû au fait des phénomènes de substitution de produits nationaux par des produits importés.

Des pays sans vraies perspectives pour les jeunes

La perte de recettes fiscales que provoquent les APE aggravera également les difficultés des Gouvernements africains pour résoudre leurs problèmes de santé, d’éducation et d’alimentation sans parler de ceux posés par la crise climatique.

Il existe des risques d’incohérence entre ces accords et les objectifs de développement économique comme le développement des activités productives et de la génération de richesses dans l’agriculture et au sein des filières ainsi que de développement social : manque d’emploi, revenus en baisse, sécurité alimentaire à risque – aux dépens de milliers de petits paysans africains et de leurs familles.

Dérogation possible mais pas pour les pays africains

Dans le passé, les accords que l’UE a conclus avec les pays ACP étaient basés sur le principe de la non-réciprocité : l’UE accordait aux exportations des pays africains un accès presque totalement libre au marché européen. De leur côté, les États africains n’étaient pas obligés à offrir ces mêmes avantages à l’UE. Or, pour l’UE, ce type d’arrangement serait désormais contraire aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui prévoit pour des accords commerciaux bilatéraux la libéralisation réciproque des échanges.

Pourquoi l’UE n’a-t-elle pas demandé une dérogation à l’OMC, comme elle l’a fait dans le cas de la Moldavie, estimant que ce pays « n’a pas la compétitivité nécessaire pour prendre des engagements de réciprocité dans un accord de libre-échange avec l’UE » ?

Or, les pays africains sont encore plus pauvres que la Moldavie.

Pour le Cercle de Coopération des ONGD, une autre politique dans l’intérêt de l’Europe et de l’Afrique devrait suivre ces recommandations :

  • Exiger une évaluation préalable d’impact des APE sur l’environnement et les droits humains ;
  • Promouvoir dans les pays africains des capacités de production avant tout dans l’industrie et dans l’agriculture afin de créer un maximum d’emplois et d’assurer des revenus décents pour la population ;
  • Réformer d’urgence la politique de coopération, du commerce et de l’agriculture de l’UE en prenant en compte les écarts énormes de développement et de productivité et en basant les relations commerciales sur le principe de la non-réciprocité et une régulation des marchés garantissant une protection adéquate des petits producteurs ;
  • Réserver une plus grande priorité aux populations les plus démunies, donc à l’agriculture et aux exploitations familiales compte tenu du fait que 70 % des personnes qui souffrent de faim exercent une activité agricole ; et
  • Voter NON à la ratification des Accords APE !